Condition de Location de Scooter RentAScoot

Article 1 : Objet du Contrat

1.1. Objet du Contrat : Le présent contrat a pour objet la location de scooters à Nice par RentAScoot, désignant EI Rédwane Idrissi, permettant aux clients de louer des scooters à court terme. Les principales attentes incluent la mise à disposition de scooters en bon état, conformes à la réglementation, avec des obligations de conduite responsable. Les obligations des parties comprennent le respect des conditions de location, des tarifs, et le retour du scooter en bon état.

1.2. Acceptation des Conditions : En signant ce document, vous consentez aux conditions générales de location qui sont incluses dans le contrat vous liant en tant que locataire du véhicule avec RentAScoot. RentAScoot ne procède à aucune location sans recevoir un exemplaire signé des conditions générales de location de la part du locataire.

1.3. Référence au Site Web : Toute mention du site web officiel de RentAScoot dans ce contrat se réfère au site rentascoot.fr.

Article 2 : Description du Scooter

2.1. Modèle et Équipements : Le modèle de la moto sera stipulé dans le contrat de location. Les illustrations et les descriptions des motos sur le site web officiel de RentAScoot ainsi que sur les supports imprimés sont des représentations des véhicules disponibles, mais ne garantissent pas nécessairement les véhicules spécifiés dans le contrat de location. RentAScoot se réserve le droit de rectifier les erreurs en ligne ou sur les supports imprimés à tout moment. La location inclut un casque et une paire de gants. En option, le locataire peut choisir d'inclure un deuxième casque et une deuxième paire de gants.

2.2. État du Scooter : Les scooters sont remis en état de fonctionnement permettant une conduite normale. L'état précis est déterminé lors de l'état des lieux initial au moyen d'un formulaire.

2.3. Substitution de Moto : RentAScoot s'efforce de fournir aux locataires la moto qu'ils ont réservée. Cependant, des circonstances imprévues et incontrôlables, telles que des pannes mécaniques, des dommages dus à des collisions ou des vols, peuvent nécessiter la substitution d'une moto. En cas de telles situations avant la location, le locataire recevra un remboursement ou un véhicule de location équivalent.

2.4. Transfert de Contrat : Si la demande de location dépasse l'offre de véhicules disponibles chez RentAScoot, le locataire se verra proposer de transférer le contrat de location à un autre prestataire. En cas d'accord du locataire, le contrat initial prendra fin et un nouveau contrat sera établi avec le prestataire désigné. En cas de désaccord, RentAScoot annulera le contrat de location conformément à ses règles d'annulation.

2.5. Location d'Équipement : RentAScoot propose la location d'équipements tels que des bagageries, des systèmes de navigation et des casques. Le locataire est responsable de restituer tout l'équipement fourni dans son intégralité et en bon état. Tout équipement non restitué ou restitué endommagé sera facturé au locataire.

Article 3 : Durée de la Location

3.1. Horaires de Disponibilité : La location de scooters est disponible 24h/24, 7j/7 à Nice. Pour certaines réservations immédiates, une garantie de disponibilité dans un délai de 4 heures suivant la réservation est offerte, sauf indication contraire.

3.2. Restitution du Véhicule : Le locataire est autorisé à utiliser le véhicule pendant la durée spécifiée dans le contrat de location. Tout défaut de restitution du véhicule à l'heure convenue dans le contrat constitue une violation des termes de la location. En cas de retour du véhicule avec un retard, RentAScoot se réserve le droit de facturer conformément aux frais de retard spécifiés dans l'article 4.2 de ce contrat.

Article 4 : Conditions Financières

4.1. Tarifs : Le tarif quotidien est basé sur une période de 24 heures. Les tarifs de location sont clairement énoncés sur le site web de RentAScoot au moment de la réservation. RentAScoot garantit d'informer le locataire de toute augmentation de tarif au moins 20 jours avant la location.

Des codes promo sont également disponibles, permettant aux clients de bénéficier de tarifs réduits lors de la réservation. RentAScoot facturera le tarif de la location avant le début de la location. Lors de la remise du véhicule, RentAScoot demandera une autorisation de débit au fournisseur de la carte bancaire du locataire pour le dépôt de garantie.

4.2. Caution : Le montant de la caution, dépendant du véhicule loué, est clairement énoncé sur le site internet de RentAScoot. Cette caution peut être collectée par carte bancaire (MasterCard, Visa ou AMEX) au début de la location via le service de traitement des paiements en ligne "Stripe", ou être délivrée par virement bancaire ou en espèces. Pendant toute la période de location, le locataire assume la responsabilité financière pour tous les dommages occasionnés au véhicule, sauf ceux résultant de l'action directe d'un tiers clairement identifié.

La restitution de la caution est gérée de la manière suivante :

• Remise des clés : La caution est relâchée après la remise des clés, sous réserve qu'aucun dommage n'ait été constaté sur le véhicule lors de l'état des lieux au retour.
• Frais pour dommages et pièces manquantes : En cas de restitution du véhicule endommagé ou incomplet, RentAScoot se réserve le droit de retenir partiellement ou intégralement le dépôt de garantie. De plus, des frais administratifs de 50€ seront appliqués pour tous les dommages ou les pièces manquantes du véhicule.
• Frais de retard : En cas de retard, des frais seront appliqués. Si le retard est inférieur à deux heures, chaque heure supplémentaire sera facturée à 25% du tarif journalier. Au-delà de deux heures de retard, le tarif appliqué sera le tarif journalier pour chaque heure supplémentaire. Ces frais sont cumulatifs.
• Locations de plus de 7 jours : Pour les locations de plus de 7 jours, la caution peut être uniquement réglée par virement bancaire ou en espèces, en raison des frais supplémentaires imposés par Stripe au-delà de cette période.
• Retard dans le retour du véhicule au-delà de 7 jours : En cas de retard dans le retour du véhicule, la caution sera débitée intégralement après 7 jours. Après le retour du véhicule, la caution sera restituée en la diminuant des frais suivants :
  • Frais Stripe pour la prise de caution et le remboursement de celle-ci.
  • Frais engendrés par un dommage possible sur le véhicule après constatation et état des lieux.
  • Frais de retard.

4.3. Acompte : Un acompte équivalent au montant du tarif journalier est requis lors de la réservation. Si 30% du montant total pour la période totale de réservation excède le coût de la première journée de location, un acompte de 30% sera exigé. Cet acompte est payé sous forme d’arrhes. Les arrhes doivent être réglées au moins 30 jours avant le début de la location du véhicule. Si ces arrhes ne sont pas reçues dans ce délai, RentAScoot se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée.

4.4. Annulation : En cas d'annulation de la réservation par le client 5 jours avant la location, l'acompte n'est pas remboursable. En cas d'annulation par RentAScoot, tous les paiements effectués par le locataire seront remboursés ou la réservation sera reportée à une date ultérieure. RentAScoot n'est pas dans l'obligation de rembourser le locataire une fois que la location a débuté, quelle que soit la raison invoquée par ce dernier. RentAScoot ne peut notamment pas être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables.

4.5. Carburant et Fournitures : Le locataire est responsable de fournir le carburant et l'huile pendant toute la durée de la location. Il doit restituer le scooter avec le réservoir de carburant au même niveau qu'au début de la location. Si ce n'est pas le cas, RentAScoot facturera le locataire au prix de 2€ par litre pour le carburant manquant.

4.6. Pneumatiques et Dépannage : RentAScoot est responsable du remplacement des pneumatiques usés résultant de l'usage normal du scooter. Cependant, les crevaisons et le dépannage des pneumatiques sont à la charge du locataire et ne sont pas couverts par RentAScoot.

Article 5 : Assurances

5.1. Couverture d'Assurance : Le véhicule assuré, est couvert par une assurance scooter souscrite auprès de la Mutuelle des Motards. Les garanties incluses dans cette assurance comprennent, entre autres, la responsabilité civile, l’assistance 0 km, la protection conducteur solidaire, la défense pénale et recours à la suite d’accident, la protection juridique du véhicule, ainsi que l’équipement conducteur.

5.2. Assurance Optionnelle : Aucune assurance optionnelle n'a été retenue dans le cadre de ce contrat.

5.3. Assurance obligatoire : RentAScoot exige que tous ses locataires soient suffisamment assurés contre les risques divers, accidents et maladies, avec des assurances valides en France.

5.4. Équipement de sécurité : En conduisant les scooters de RentAScoot, les locataires doivent porter des casques appropriés et conformes aux normes de sécurité. Pour garantir la sécurité du locataire, RentAScoot recommande vivement le port de vêtements appropriés tels que des vestes de moto, des pantalons, des gants, des bottes, etc. RentAScoot décline toute responsabilité pour les dommages résultant des actions du locataire pouvant causer des blessures, la mort ou tout autre dommage au locataire, à ses biens, à sa famille, à ses héritiers ou à ses cessionnaires.

Article 6 : Responsabilités du Locataire

6.1. Utilisation Conforme : Le locataire s'engage à adopter une conduite normale sur la voie publique, excluant toute activité non conforme aux règles de conduite stipulées par la législation locale.

6.2. Entretien : Le locataire doit signaler tout problème et s'engage à une utilisation normale du scooter.

6.3. Permis de conduire requis : Le locataire doit être titulaire d'un permis de conduire valide et en cours de validité, conforme aux réglementations en vigueur dans le pays de location. Pour la location de scooters 125cc, un permis de conduire de catégorie A, A1, A2 ou B avec formation est requis. Le locataire doit aussi être âgé de minimum 20 ans pour accéder à la location des véhicules ayant une cylindrée supérieure ou égale à 50 cm3.

6.4. Vérification du permis de conduire : Le locataire s'engage à présenter son permis de conduire valide au moment de la prise en charge du scooter. RentAScoot se réserve le droit de refuser la location si le locataire ne satisfait pas à cette exigence.

6.5. Responsabilité du locataire : Le locataire est seul responsable de s'assurer qu'il possède le permis de conduire approprié et valide pour la conduite du scooter loué. En cas de non-respect de cette obligation, toutes les conséquences légales et financières qui en découlent seront à la charge du locataire.

6.6. Prévention du Vol : Le locataire est tenu de veiller à la sécurité du véhicule et de ses clés afin d'éviter tout risque de vol. Il est également responsable de garer le véhicule uniquement dans des parkings sécurisés et d'utiliser tous les dispositifs antivols fournis avec celui-ci.

6.7. Protection contre les intempéries : Le locataire est chargé de protéger le véhicule contre les conditions météorologiques défavorables qui pourraient causer des dommages.

6.8. Utilisation des carburants et lubrifiants appropriés : Le locataire doit utiliser les types d'essence et d'huile recommandés pour le véhicule loué.

6.9. Interdictions de vente ou de location : Il est interdit au locataire de vendre, de louer ou de se défaire du véhicule ou de ses pièces détachées pendant la durée de la location.

6.10. Signalement des défauts et interventions sur le véhicule : Le locataire doit informer RentAScoot dès qu'il constate un défaut sur le véhicule, et ce dans les 24 heures suivant la constatation. Tout ajustement, réparation ou révision régulièrement prévu doit être effectué à Nice, France, et aucun travail ne doit être effectué sur le véhicule sans autorisation préalable de RentAScoot. Si des frais sont engagés avec l'autorisation de RentAScoot, le locataire doit présenter une facture pour être remboursé. Dans le cas contraire, le locataire est responsable des dépenses nécessaires à la réparation ou à la mise en conformité du véhicule.

6.11. Entretien régulier pour les longues durées de location : Pour les locations excédant une semaine ou 2000 km, le locataire doit effectuer un entretien courant du véhicule tous les 500 km, comprenant la vérification du niveau d’huile, du liquide de refroidissement, de la pression des pneus, et la tension ainsi que le graissage de la chaîne.

6.12. Conformité aux exigences légales : Le locataire doit se conformer aux législations concernant le passeport, le visa et le permis de conduire. Il reste également responsable de toutes les conséquences découlant de son non-respect de ces exigences.

6.13. Respect des règles de circulation et des obligations financières : Le locataire doit respecter toutes les règles de circulation nationales et est seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières éventuellement engagées à son encontre.

6.14. Utilisation exclusive : Les véhicules de RentAScoot doivent être conduits exclusivement par les personnes ayant signé le contrat de location. Le véhicule n'est pas transférable et ne peut être utilisé que par les personnes spécifiées dans le contrat de location, et ce, pour la durée précisée dans ledit contrat.

6.15. Restrictions d'utilisation : Le locataire s'engage à ne pas :

• Utiliser le véhicule pour des activités illégales.
• Surcharger le véhicule.
• Conduire le véhicule s'il est considéré inapte à la circulation.
• Conduire le véhicule sous l'influence d'alcool ou de drogues.
• Participer à des courses, essais de vitesse ou leçons de conduite avec le véhicule.
• Utiliser le véhicule sur des voies inadaptées à la circulation ou sur des circuits.
• Transporter des passagers payants avec le véhicule.

Article 7 : État des Lieux et Inspection

7.1. Formulaire d'État des Lieux : Un formulaire d'état des lieux détaillé sera complété au début de chaque location, décrivant l'état actuel du scooter.

7.2. Points d'Inspection à Nice : La livraison se fait dans des endroits spécifiques à Nice, indiqués sur le site web lors de la réservation.

7.3. Inspection Préalable : Avant de signer le contrat de location, le locataire et RentAScoot procéderont à une vérification conjointe de l'état du véhicule et des pneus. En acceptant l'état constaté, le locataire renonce à toute réclamation pour mauvais fonctionnement du véhicule ou des pneus.

7.4. État de Restitution : Le locataire s'engage à rendre le véhicule dans un état identique à celui constaté lors de la prise en charge, tant au niveau de son aspect extérieur que de son état technique et de fonctionnement.

Article 8 : Livraison et Retour

8.1. Lieux de Livraison et de Retour : La livraison est possible partout à Nice, avec des lieux spécifiques indiqués lors de la réservation sur le site RentAScoot. La livraison est gratuite.

8.2. Instructions pour les Points de Rendez-vous : Le client doit fournir des coordonnées précises et être disponible pour la livraison. En cas d'absence et d'indisponibilité, l’acompte sera retenu.

Article 9 : Résolution des Litiges

9.1. Litige– Médiation de la consommation : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

9.2. Loi et juridiction : La loi applicable et le lieu de juridiction sont en France pour RentAScoot.

Article 10 : Confidentialité et Protection des Données

10.1. Collecte et Utilisation des Données Personnelles : Les informations collectées du client sont strictement limitées à faciliter les livraisons. RentAScoot s'engage à respecter intégralement les exigences de la législation française sur la protection des données.

10.2. Protection des données personnelles : RentAScoot conservera les informations personnelles du locataire dans le but d'exécuter le contrat de location. La collecte de ces données est déclarée à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en France. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le locataire dispose du droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses informations en contactant RentAScoot.

Article 11 : Dispositions Diverses

11.1. Modification du Contrat : Le contrat n'est modifiable qu'avec l'accord mutuel des deux parties, formellement mentionné dans le contrat final.

11.2. Validité du contrat écrit : Toute modification verbale du contrat de location sera considérée comme invalide. Seul le contrat écrit est légalement contraignant. Si une partie des conditions générales de location est jugée nulle, cela ne rend pas caduc le reste du contrat de location.

Article 12 : Clause de responsabilité

12.1. Force Majeure : RentAScoot ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à ses obligations découlant de circonstances imprévues ou de force majeure, telles que les grèves, les catastrophes naturelles, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

12.2. Limitation de Responsabilité : La responsabilité de RentAScoot envers le client est limitée aux dommages directs réellement subis par ce dernier, jusqu'à concurrence du montant total payé en vertu du présent contrat.

12.3. Exclusions : RentAScoot ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, même s'il en avait connaissance. Cette limitation est considérée comme essentielle pour la transaction.

12.4. Assurances : La responsabilité de RentAScoot est conforme aux assurances souscrites pour son matériel. En dehors de ces couvertures, RentAScoot décline toute responsabilité.

12.5. Plafond Monétaire : En cas de litige, la responsabilité financière maximale de RentAScoot est fixée à 900 euros pour l'ensemble des réclamations, y compris celles liées à la location de scooters.

12.6. Notification : Les parties conviennent de se notifier mutuellement dès que possible en cas de force majeure et de prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

Article 13 : Responsabilité de RentAScoot

13.1. Entretien des véhicules : RentAScoot assure que les véhicules sont entretenus selon les normes recommandées par le constructeur, garantissant ainsi qu'ils sont en bon état de fonctionnement et aptes à la location au début de la durée de location.

Article 14 : Procédure en cas d'incident

14.1. Notification des incidents : En cas de vol ou de dommage au véhicule, le locataire doit immédiatement et dans un délai de 24 heures informer RentAScoot.

14.2. Gestion des accidents : En cas d'accident impliquant le véhicule, le locataire ne doit jamais admettre de responsabilité. Il doit obtenir les coordonnées de toutes les personnes impliquées ainsi que des témoins, sécuriser le véhicule, et signaler l'incident à la police en cas de blessure ou de désaccord sur la responsabilité.

14.3. Déclaration d'accident à RentAScoot : Le locataire doit informer RentAScoot dans les 24 heures suivant l'accident et lui envoyer une copie du constat d'accident dûment rempli dans les plus brefs délais.

14.4. Assistance en cas de panne : En cas de panne, le locataire doit informer RentAScoot sans délai et dans un délai maximum de 24 heures.

Article 15 : Clause résolutoire et suspension de contrat

15.1. Conditions d'annulation du contrat : RentAScoot se réserve le droit de refuser de finaliser le contrat de location si le locataire ne remplit pas les conditions suivantes :

• ne pas signer le contrat de location
• ne pas présenter un permis de conduire valide
• ne pas fournir une preuve d'assurance tous risques, accidents et maladie valide en France
• ne pas autoriser le montant du dépôt de garantie sur sa carte.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, RentAScoot peut retenir les arrhes de réservation.

15.2. Résiliation automatique du contrat : Après la signature du contrat de location, RentAScoot se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le contrat dans les cas suivants :

• non-respect par le locataire de ses obligations
• non-respect par le locataire de ses obligations d'assurance
• non-respect par le locataire des conditions d'utilisation
• utilisation abusive du véhicule par le locataire, notamment en effectuant des manœuvres dangereuses comme les burns ou les wheelings.

En cas de résiliation du contrat, RentAScoot récupérera immédiatement le véhicule. Des frais d'enlèvement de 2€ par kilomètre, des frais d'annulation de contrat de location de 50€, ainsi que tous les frais de réparation du véhicule seront facturés.